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Le taux de refus des demandes de statut de réfugié

Les chiffres du BIP40

Qu’est-ce que c’est ? Le taux de reconnaissance est égal au nombre de personnes s’étant vu accordé une année donnée le statut de réfugié au titre de la Convention de Genève sur la protection des réfugiés sur le nombre de décisions d’accord et de refus prises au cours de la même année. Ce taux de reconnaissance est passé de 95 % environ en 1976 à 16,6 % en 2004. Le taux de refus utilisé pour le Bip 40, qui est le complémentaire à 100 du taux de reconnaissance, est donc passé de 5 % environ à 83,4 % en 2004.

D’où ça vient ? De l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour l’aile conventionnel. Qu’est-ce que ça fait là ? Les demandeurs d’asile se voient de plus en plus fréquemment déboutés à l’issue d’un examen sommaire de leur dossier. En attendant la réponse de l’OFPRA ils n’ont pas le droit de travailler, et après la réponse (le plus souvent) négative ils deviennent définitivement des sans-papiers, précarisés, sans droits et sans ressources. Le taux de refus est donc ici compris comme un indicateur de la croissance d’une population de sans-droits, exclus parmi les exclus. L’indicateur mesure assez bien la forte dégradation intervenue entre le début des années 1980 jusqu’au début des années 1990. Durant cette période, les discours et les politiques se sont durcis vis-à-vis des étrangers en général, et des demandeurs d’asile en particulier, de plus en plus suspectés d’être des « faux ». Ce durcissement va se traduire par un taux de reconnaissance de plus en plus faible du statut de réfugié mais également par d’autres mesures restrictives pour les demandeurs s’asile, comme l’interdiction de travailler à partir de 1991.

Chiffres, attention danger !

Le taux de reconnaissance est relativement stable entre 15 et 20 % depuis le milieu des années 1990. Depuis quelques années, cet indicateur est beaucoup moins pertinent pour mesurer l’ampleur de la dégradation du droit d’asile en France. En effet il prend en compte uniquement les étrangers qui ont réussi à déposer une demande d’asile : or de plus en plus nombreux sont ceux qui ne peuvent le faire. D’une part parce que de nombreuses personnes ne parviennent plus à atteindre le territoire français en raison du renforcement considérable des mesures opérationnelles et policières déployées (agents de liaisons envoyés dans les aéroports des pays de départ pour empêcher l’embarquement, accords plus ou moins explicites avec les pays de départ ou de transit pour effectuer un travail policier de refoulement en amont, augmentation des amendes aux transporteurs afin de les inciter à effectuer également ce travail, renforcement des contrôles des frontières maritimes et terrestres, refoulements après « contrôles passerelle » à la sortie des avions, etc). D’autre part, des personnes ayant atteint le territoire français vont renoncer à déposer leur demande d’asile en raison d’une politique et de pratiques de dissuasion ou de dénis des droits, aussi bien dans les zones d’attente des aéroports qu’une fois sur le territoire français du fait des pratiques préfectorales. Enfin de plus en plus de personnes ayant atteint le territoire français et souhaitant déposer une demande d’asile s’en voient refuser la possibilité, par application (depuis 1997) de la Convention de Dublin, qui revient à refuser le dépôt de demandes émanant d’étrangers passés par l’un des pays parties à la Convention. Le taux de reconnaissance utilisé dans le BIP 40 surestime également la « générosité » de la protection accordée par la France car cet indicateur ne prend pas en compte les demandes d’asile territorial, dispositif de protection inférieur créé par la loi du 11 mai 1998, puis remplacé en 2004 par un autre dispositif au rabais, l’asile subsidiaire. Les taux d’accords pour l’asile territorial ont été catastrophiques - 1 % en moyenne pour plus de 80000 demandes de 1998 à 2003 contre environ 15 % pour le taux de reconnaissance retenu pour le BIP 40. L’indicateur retenu pour le BIP 40, ne prend pas en compte l’asile territorial et sous-estime donc l’ampleur de la dégradation de l’asile en France depuis la fin des années 1990.

Alternatives

Le respect d’un véritable droit d’asile suppose que les personnes exilées qui cherchent protection puissent atteindre le territoire français, y déposer leur demande, et que celle-ci fasse l’objet d’un examen sérieux en conformité avec les textes internationaux ratifiés par la France, en particulier la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

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